Vendre en ligne en Suisse : obligations légales et fiscales

Beaucoup de vendeurs en ligne ignorent les obligations suisses. Cela peut coûter cher. Voici ce que vous devez absolument savoir.

Les obligations clés pour vendre en ligne en Suisse

1. Enregistrement à la TVA

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 francs doivent payer la TVA. Elles doivent s'annoncer auprès de l'Administration fédérale des contributions et décompter chaque année leurs chiffres d'affaires.

Important : La Suisse renforce dès le 1er janvier 2025 ses obligations en matière de TVA pour les marketplaces et vendeurs en ligne.

Seuils d'assujettissement :

• CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel = obligation TVA
• En-dessous : franchise de TVA possible

Taux de TVA en Suisse :

• Toute personne qui achète quelque chose en Suisse paie la TVA, soit, dans la plupart des cas, 8,1% du prix du produit
• Taux réduit : 2,5% (aliments, livres, journaux)
• Taux spécial : 3,7% (restauration)

À faire :

1. Estimez votre chiffre d'affaires annuel
2. Si > CHF 100'000 : enregistrement obligatoire
3. Déclarez la TVA mensuellement ou trimestriellement
4. Facturez la TVA à vos clients suisses

2. Obligations des plateformes (depuis 2025)

À partir du 1er janvier 2025, les chiffres d'affaires réalisés par les vendeurs à l'aide d'une plateforme suisse ou étrangère seront attribués à cette plateforme du point de vue de la TVA. L'exploitant de la plateforme électronique est ainsi considéré comme un vendeur du point de vue de la TVA et est donc tenu de verser la TVA sur les ventes à l'AFC.

Conséquences :

• Si vous vendez sur Shopify, Amazon, Etsy : la plateforme collecte la TVA
• Vous devez vérifier que la plateforme est enregistrée
• Vous restez responsable en cas de non-paiement

3. Conditions générales de vente

Votre site doit afficher :

Mentions obligatoires :

• Identité de l'entreprise (nom, adresse, numéro TVA)
• Conditions de vente claires
• Droit de rétractation (14 jours minimum)
• Modalités de paiement
• Délais de livraison
• Politique de retour
• Conditions de garantie

Exemple de clause : "Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification, à compter de la réception du produit. Les frais de retour sont à la charge du client."

4. Protection des données (RGPD/LPD)

Bien que la Suisse entretienne des relations étroites avec l'Union européenne grâce à de nombreux accords bilatéraux, elle reste un pays tiers avec ses propres obligations douanières, fiscales et déclaratives.

Obligations :

• Politique de confidentialité obligatoire
• Consentement explicite pour les cookies
• Droit d'accès aux données personnelles
• Droit à l'oubli
• Sécurité des données (SSL minimum)

À faire :

1. Installez un certificat SSL (HTTPS)
2. Créez une politique de confidentialité
3. Implémentez un consentement aux cookies
4. Sécurisez les données clients

5. Factures et comptabilité

Obligations :

• Factures numérotées et datées
• Numéro TVA visible
• Détail des produits/services
• Montant TVA séparé
• Conservation 10 ans

Format :

FACTURE
Numéro : 001
Date : 06.02.2026

Vendeur :
Sandar SA
Rue de la Paix 10
1200 Genève
TVA : CHE-123.456.789

Client : [Données client]

Produits :
- Produit 1 : CHF 100.00
- Produit 2 : CHF 50.00

Sous-total : CHF 150.00
TVA 8,1% : CHF 12.15
Total : CHF 162.15

Checklist de conformité

Avant le lancement

• ✅ Enregistrement à la TVA (si > CHF 100'000)
• ✅ Conditions générales de vente
• ✅ Politique de confidentialité
• ✅ Certificat SSL/HTTPS
• ✅ Consentement aux cookies
• ✅ Mentions légales complètes

Pendant l'exploitation

• ✅ Factures numérotées et conservées
• ✅ Déclarations TVA mensuelles/trimestrielles
• ✅ Sécurité des données clients
• ✅ Gestion des retours
• ✅ Traçabilité des commandes

Annuellement

• ✅ Déclaration d'impôt sur le revenu
• ✅ Bilan comptable
• ✅ Audit de conformité RGPD/LPD

Erreurs courantes à éviter

❌ Ne pas s'enregistrer à la TVA (amende jusqu'à CHF 50'000) ❌ Facturer sans numéro TVA ❌ Pas de politique de confidentialité ❌ Données clients non sécurisées ❌ Pas de droit de rétractation ❌ Conditions de vente absentes ❌ Pas de traçabilité des commandes

Ressources officielles suisses

• AFC (Administration fédérale des contributions) : https://www.estv.admin.ch
• Secrétariat d'État à l'économie (SECO) : https://www.seco.admin.ch
• Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) : https://www.edoeb.admin.ch
• Douanes suisses : https://www.ezv.admin.ch

Coûts de conformité

Minimal (DIY) :

• Certificat SSL : gratuit (Let's Encrypt)
• Conditions générales : CHF 0-200
• Total : CHF 0-200

Professionnel (avec expert) :

• Consultation juridique : CHF 500-2'000
• Mise en conformité RGPD : CHF 1'000-3'000
• Audit annuel : CHF 500-1'500
• Total : CHF 2'000-6'500

TL;DR — En résumé

Vendre en ligne en Suisse demande de la conformité. Enregistrez-vous à la TVA si > CHF 100'000, affichez des conditions générales, protégez les données clients (SSL + RGPD), facturez correctement et conservez les documents 10 ans. Consultez un expert juridique pour éviter les amendes.